Article L132-25 – Code des assurances

Article L132-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L132-25

En cas de désignation d’un bénéficiaire par testament, le paiement des sommes assurées, fait à celui qui, sans cette désignation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’assureur de bonne foi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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