Article L132-9-6 – Code des assurances

Article L132-9-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L132-9-6

Les entreprises d’assurance adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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