Article L133-1 – Code des assurances

Article L133-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L133-1

L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3 , L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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