Article L141-5 – Code des assurances

Article L141-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L141-5

Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d’un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d’assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l’exécution d’une convention de travail ou d’un accord d’entreprise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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