Article L142-4 – Code des assurances

Article L142-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L142-4

Un décret en Conseil d’Etat précise les règles techniques ainsi que les conditions d’application de présent chapitre, notamment les cas où, nonobstant l’article L. 132-23, les contrats sont ou non rachetables ou transférables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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