Article L144-4 – Code des assurances

Article L144-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L144-4

Pour l’application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d’assurance agréées conformément à l’article L. 321-1 du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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