Article L145-4 – Code des assurances

Article L145-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L145-4

Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l’article L. 113-8 ne s’appliquent pas.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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