Article L160-16 – Code des assurances

Article L160-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L160-16

L’entreprise d’assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l’unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l’article L. 160-11 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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