Article L160-20 – Code des assurances

Article L160-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L160-20

Un arrêté du ministre en charge de l’économie précise en tant que de besoin les conditions d’application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d’assurance sur la vie à capital variable immobilier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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