Article L160-3 – Code des assurances

Article L160-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L160-3

Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d’assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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