Article L171-1 – Code des assurances

Article L171-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L171-1

Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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