Article L171-2 – Code des assurances

Article L171-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L171-2

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9 (1er alinéa), L. 172-13 (2è alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-21, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31 et L. 173-5.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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