Article L172-14 – Code des assurances

Article L172-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L172-14

Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l’équipage, sauf ce qui est dit à l’article L. 173-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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