Article L172-15 – Code des assurances

Article L172-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L172-15

Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l’armateur et de l’assuré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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