Article L172-24 – Code des assurances

Article L172-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L172-24

Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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