Article L172-30 – Code des assurances

Article L172-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L172-30

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d’un même contrat d’assurance, chacun n’est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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