Article L172-4 – Code des assurances

Article L172-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L172-4

Toute assurance faite après le sinistre ou l’arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l’assuré ou l’assureur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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