Article L172-5 – Code des assurances

Article L172-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L172-5

L’assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s’il est établi qu’avant la conclusion du contrat l’assuré avait personnellement connaissance du sinistre ou l’assureur de l’arrivée des objets assurés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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