Article L172-7 – Code des assurances

Article L172-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L172-7

En l’absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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