Article L172-8 – Code des assurances

Article L172-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L172-8

Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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