Article L173-11 – Code des assurances

Article L173-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L173-11

Dans le règlement d’avaries, l’assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l’exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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