Article L173-17 – Code des assurances

Article L173-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L173-17

Les marchandises sont assurées, soit par une police n’ayant d’effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d’aliment.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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