Article L175-17 – Code des assurances

Article L175-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L175-17

L’assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l’aéronef. L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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