Article L175-22 – Code des assurances

Article L175-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L175-22

L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l’assuré. Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l’assuré ainsi qu’en cas de toute faute de ses préposés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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