Article L175-7 – Code des assurances

Article L175-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L175-7

Lorsque la valeur assurée de l’aéronef est une valeur agréée, les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l’assureur établit qu’il y a eu fraude de la part de l’assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l’assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l’assureur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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