Article L176-3 – Code des assurances

Article L176-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L176-3

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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