Article L176-5 – Code des assurances

Article L176-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L176-5

L’assureur n’est tenu que si, à la suite d’un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l’assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l’Etat en application de l’ article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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