Article L191-3 – Code des assurances

Article L191-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L191-3

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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