Article L191-5 – Code des assurances

Article L191-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L191-5

En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l’assuré n’encourt la déchéance qu’en cas de faute lourde ou d’inexécution intentionnelle de sa part.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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