Article L192-6 – Code des assurances

Article L192-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L192-6

En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l’assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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