Article L211-23 – Code des assurances

Article L211-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L211-23

Sous le contrôle de l’autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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