Article L211-6 – Code des assurances

Article L211-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L211-6

Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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