Article L220-6 – Code des assurances

Article L220-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L220-6

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent chapitre, et notamment la nature et l’étendue de la garantie que doit comporter le contrat d’assurance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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