Article L243-5 – Code des assurances

Article L243-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L243-5

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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