Article L310-10-1 – Code des assurances

Article L310-10-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L310-10-1

Les entreprises mentionnées au 3° du I de l’article L. 310-2 sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 310-1 . Pour l’application du présent livre, les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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