Article L310-12-5 – Code des assurances

Article L310-12-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L310-12-5

La contribution mentionnée à l’article L. 310-12-4 n’est pas due par les entreprises qui ne font pas l’objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 , L. 321-7 et L. 321-9 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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