Article L310-26 – Code des assurances

Article L310-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L310-26

Toute infraction aux dispositions de l’article L. 310-10 sera punie d’une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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