Article L310-6 – Code des assurances

Article L310-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L310-6

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l’une des opérations mentionnées à l’article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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