Article L311-27 – Code des assurances

Article L311-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L311-27

Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures de résolution. Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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