Article L311-44 – Code des assurances

Article L311-44 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L311-44

Chaque année, le fiduciaire évalue le montant des actifs et des passifs du patrimoine fiduciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre III et du chapitre Ier du titre V du même livre III. Les résultats de ces évaluations sont communiqués au collège de résolution selon des modalités définies par ce dernier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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