Article L311-58 – Code des assurances

Article L311-58 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L311-58

Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l’article L. 311-8 et procède, s’il y a lieu, à l’évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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