Article L311-7 – Code des assurances

Article L311-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L311-7

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la présente section, notamment les modalités d’examen des plans par le collège de supervision et d’exemption de leur présentation par le même collège.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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