Article L321-3 – Code des assurances

Article L321-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L321-3

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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