Article L322-13 – Code des assurances

Article L322-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L322-13

Les sociétés centrales d’assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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