Article L322-23 – Code des assurances

Article L322-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L322-23

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités des distributions gratuites d’actions prévues à l’article L. 322-22 . Lorsque les distributions gratuites d’actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l’ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l’entreprise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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