Article L322-26-1-2 – Code des assurances

Article L322-26-1-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L322-26-1-2

Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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