Article L322-26-2-1 – Code des assurances

Article L322-26-2-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L322-26-2-1

Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l’assemblée générale ou à l’élection des membres de l’assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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