Article L322-28 – Code des assurances

Article L322-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L322-28

Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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