Article L322-5 – Code des assurances

Article L322-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L322-5

Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d’assurance et de capitalisation nationalisées en application de l’article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d’assurances et à l’industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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