Article L324-1-1 – Code des assurances

Article L324-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L324-1-1

Pour l’application des dispositions de l’article L. 324-1 , les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l’article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d’assurance agréées conformément aux dispositions de l’article L. 321-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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